Qui peut bénéficier d’un DIF ?
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) , disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie.
Tout salarié en CDD : la durée du DIF est alors calculée au prorata temporis, à l’issue d’un délai de quatre mois de présence dans l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois.
Tout salarié en temps partiel : la durée est également calculée au prorata temporis. Exemple : un salarié à mi-temps aura droit à 10 heures de formation par an au titre du DIF.
Les intérimaires à condition que ceux-ci justifient de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire dont 2 100 heures dans celle où est effectuée la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.
Concernant les agents de la fonction publique, le DIF leur est garanti depuis l’instauration de la loi de modernisation de la fonction publique du 3 février 2007. Encrée dans la notion de formation tout au long de la vie, elle leur octroie la possibilité de se former entièrement ou partiellement durant les heures de travail. Dans ce dernier cas, l’agent devra disposer d’une allocation de formation.
Sont exclus du droit au DIF : les titulaires d’un contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation.
Fonctionnement du DIF ?
Le DIF est cumulable d'année en année jusqu'à un maximum de 120 heures.
C'est le salarié qui doit faire une demande de formation au titre du DIF.
Cette demande peut être refusée deux fois de suite par l'employeur. A l'issue de ces deux refus, le DIF peut se transformer en CIF, ce qui n'est bien entendu pas à l'avantage de l'entreprise qui risque d'y perdre son salarié
Mon salaire est-il conservé ? Suis-je rémunéré pendant cette formation DIF ?
Deux cas de figure se présentent lorsque la formation est effectuée pendant les heures de travail et lorsque la formation est effectuée hors temps du travail.
La formation qui est effectuée pendant les heures de travail permet le maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies dans l’article L 932-1.
Si les heures de formation sont exécutées hors temps de travail, le salarié perçoit le versement d’une allocation de formation par l’entreprise d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Quelles sont les obligations de l'employeur vis à vis du DIF ?
obligation d'informer sur le compteur d'heures annuelles selon des modalités strictes
obligation d'informer les délégués du personnel ou le comité d'entreprise
obligation d'assurer des entretiens professionnels indépendants des entretiens annuels selon des critères très précis
obligation de mise en oeuvre des formations
obligation de financer les formations
obligation de gérer les licenciements vis à vis du DIF et tous les autres cas particuliers en relation avec le DIF
DIF et rupture de contrat
L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière de DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de formation, bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience.